Crédits

1. PRESENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.morin-piocelle.eure.notaires.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :

Étude de Maître Sandra Morin
2 rue Saint Pierre
27290 Montfort sur Risle
02 32 56 00 34
morinpiocelle@notaire-conseil.com

SIRET : 449 176 981 000 24

TVA intracommunautaire : FR76 449 176 981

Responsable de la publication :

Sandra Morin

Conception :

Les Vases Communicants

Agence conseil en communication globale – 220 route de la grande plaine – Le mont les mares – 27500 Saint Germain Vllage – Normandie – France

Hébergement :

Rapidomaine

Rapidomaine – 3 rue Moncey – 75009 Paris – France

2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site https://www.sandra-morin.notaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’étude notariale.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON.

L’étude de Maître Sandra Morin est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Sandra Morin.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en utilisant le formulaire de contact qui lui est proposé sur le Site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par l’étude de Maître Morin.

L’étude de Maître Sandra Morin s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Responsable de traitement

L’étude de Maître Sandra Morin traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

Données personnelles traitées et finalités de traitement

L’étude de Maître Sandra Morin recueille sur le site des données personnelles d’internautes ayant pris contact avec elle via le formulaire de contact en ligne. Ces informations sont indispensables pour répondre à la sollicitation des internautes. Dans le cadre de la fourniture de ses services, l’étude de Maître Sandra Morin traite uniquement les données personnelles suivantes strictement nécessaires à leur demande de prise de contact : nom, prénom et adresse email.

Le formulaire de contact ne piste pas les utilisateurs en mode furtif, n’écrit pas les données personnelles de l’utilisateur dans la base de données, n’envoie aucune donnée à des serveurs externes et n’utilise pas de cookies.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées uniquement par les membres de l’équipe de l’étude de Maître Morin.

Durée de conservation des données personnelles

L’étude de Maître Sandra Morin s’engage à conserver ces données personnelles, sauf obligation légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute, qu’il soit à l’initiative de l’étude de Maître Morin ou de l’internaute (ex : envoi de la newsletter).

A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de ses droits par les internautes, l’étude de Maître Sandra Morin s’engage à détruire toute copie des données personnelles des internautes qu’il détiendrait.

Sécurité des données personnelles

L’étude de Maître Sandra Morin s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Droits des internautes sur leurs données personnelles

Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante : morinpiocelle@notaire-conseil.com

L’étude de Maître Sandra Morin s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Confidentialité des données personnelles

L’étude de Maître Sandra Morin garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

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6. SUIVI DE LA FRÉQUENTATION DU SITE

L’étude de Maître Sandra Morin utilise WP Analytics pour suivre anonymement la fréquentation des visiteurs sur son site. A cela deux raisons : en agrémenter le contenu et distinguer ce qui vous intéresse de ce qui vous fait bailler.

Les informations sont classiques d’un suivi de site web : nombre de visiteurs uniques, pages vues, durée des sessions, taux de rebond, provenance du trafic. Si cette pratique bien innocente vous déplait, nous vous conseillons le navigateur Brave.

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